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Leyland
Expert : en transfert de siège international.
Notre accompagnement
"Entraîne de fait la radiation définitive du registre Français, sans procéder aux formalités de liquidation"
Le transfert de siège social à l'étranger est une formalité permettant à une société de changer de nationalité.
Extrait du site des tribunaux de commerce Français infogreffe.fr
"Le transfert du siège social hors du territoire français
met fin à l'obligation pour la société de se soumettre
aux dispositions de la loi française."
Le transfert du siège entraîne la radiation définitive
du registre du commerce Français.
Les étapes
La société ne doit pas être en état de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
Une requête doit être déposée auprès de votre Tribunal de commerce.
Le dossier doit être complet (formulaires, requête, certificat d'enregistrement...)
Vous n'avez aucune justification ni argument à invoquer, aucun compte à rendre.
Pour obtenir votre kbis de radiation en moyenne, il faut compter 4 semaines à compter du dépôt du dossier.
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Qu'est-ce qu'une section FAQ?Une section FAQ peut être utilisée pour répondre rapidement aux questions fréquemment posées sur votre entreprise. Par exemple, «Proposez-vous la livraison?», «Quelles sont vos heures d'ouverture?», «Comment puis-je réserver un service?».
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Pourquoi les FAQ sont-elles importantes?Les FAQ sont un excellent moyen d'aider les visiteurs à trouver rapidement des réponses aux questions courantes sur votre entreprise et de créer une meilleure expérience de navigation sur votre site.
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JE SOUHAITE CRÉER UNE SOCIÉTÉ AMÉRICAINE MAIS MON ACTIVITÉ EST EN FRANCEExercez votre activité en toute légalité en France avec une transparence totale grâce à l'établissement d'une succursale française. Optimisez la rémunération du Dirigeant avec des avantages potentiels allant jusqu'à +60%, tout en simplifiant la gestion de votre entreprise. Réduisez votre responsabilité de gérant, offrez une image de crédibilité à votre société grâce à un capital social substantiel sans avoir à le verser immédiatement. La création d'une succursale en France constitue une solution stratégique qui permet d'ancrer votre entreprise dans le pays, de bénéficier des avantages fiscaux locaux et de renforcer votre présence sur le marché. Elle offre également une structure légale distincte, minimisant ainsi la responsabilité personnelle du dirigeant. Cette approche vous permet non seulement de respecter les réglementations françaises, mais aussi d'optimiser les performances financières de votre entreprise de manière transparente et conforme aux normes en vigueur.
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Où puis-je ajouter mes FAQ?Les FAQ peuvent être ajoutées à n'importe quelle page de votre site ou sur votre appli mobile Wix.
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POURQUOI DOIS-JE ME FAIRE ACCOMPAGNER POUR LA CRÉATION DE MA SOCIÉTÉ AUX ETATS-UNIS ?L'initiative de créer une société aux Etats-Unis de manière autonome est souvent source d'embûches. En effet, les individus ayant tenté de démarrer une entreprise en solo ont rencontré des difficultés, que ce soit lors de l'ouverture de comptes bancaires ou ultérieurement. Ces problématiques se traduisent souvent par des coûts substantiels que bien des entrepreneurs préféreraient éviter. Nous comprenons l'importance de chaque montage financier. C'est pourquoi nous adoptons une approche entièrement personnalisée, en collaboration étroite avec le banquier, l'expert-comptable et le fiscaliste. Cette démarche garantit non seulement un montage fiscal optimal, mais assure également l'ouverture rapide et sans accroc de votre compte bancaire professionnel. Confiez-nous la réalisation sur-mesure de votre projet pour vous assurer une expérience sans encombre et des résultats satisfaisant.
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QUELLES SONT LES PRESTATIONS PROPOSÉES ?Leyland vous propose une offre d’accompagnements à la carte, comprenant notamment : Création de la société offerte Siège de prestige à Miami Traitement digital du courrier Assistance pour l'ouverture du compte bancaire Assistante dédiée Gestion de la comptabilité et des déclarations Déclarations et suivi juridique Logiciel de gestion et facturation Supervision par un expert dédié
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A QUI S'ADRESSE-T-IL ?Cette formalité est uniquement accessible pour les personnes morales (toutes formes juridiques de sociétés commerciales où civiles), quelle que soit la taille où l’activité.
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COMMENT PRENDRE LA DÉCISION ?La société décide par Assemblée générale de transférer son siège social à l’étranger.
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QUELS DOCUMENTS AVEZ VOUS BESOINS ?Copie de pièce d’identité du gérant où Président, copie du kbis à jour et des statuts.
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EST-CE QUE JE DOIS JUSTIFIER ET ARGUMENTER LA DEMANDE ?Non aucune justification ne vous sera demandée, il s’agit juste d’une formalité administrative.
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QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR L'ACCORD DE MON TRIBUNAL ?Deux conditions essentielles doivent être réunies: La société ne doit pas être en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement où liquidation judiciaire) Le dossier administratif doit être complet et doit notamment contenir la preuve que la société est déjà enregistrée dans le pays d’accueil (Nous nous chargeons de la préparation de l’ensemble du dossier)
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DOIS-JE DÉPOSER LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ POUR RÉALISER CETTE FORMALITÉ ?Non, les comptes ne vous seront pas demandés dans le cadre du processus administratif.
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DOIS-JE ME DÉPLACER AU TRIBUNAL ?Non aucun déplacement n’est nécessaire, nous nous chargerons de déposer le dossier et de suivre son évolution en relation avec le Greffier.
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QUELS SONT LES DELAIS POUR OBTENIR LA RADIATION ?Les délais peuvent varier selon la juridiction et selon la période de l’année et l’occupation des Tribunaux, toutefois il faut compter environ 2 semaines à Paris intra muros et environ 4 semaines en dehors de Paris (à compter du dépôt du dossier complet).
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COMMENT SE FORMALISE L'ACCORD DU TRIBUNAL ?Suivant la juridiction soit un nouveau kbis où une ordonnance de justice, mentionnant deux choses: le changement d’adresse avec l’adresse du nouveau siège social à l’étranger, et la radiation définitive du registre du commerce d’origine.
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QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RADIATION APRÈS LE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL ?Définition extraite du site des tribunaux de commerce Français: “Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française.” En d’autres termes, une fois l’autorisation obtenue la société a changé de nationalité et n’est soumise qu’au droit du pays d’accueil, les Tribunaux du pays de départ deviennent incompétents.
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QUE DEVIENT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA SOCIÉTÉ APRÈS LE TRANSFERT ?On peut comparer le transfert de siège international à un changement de siège social en restant dans le pays d’origine. Dans ce cas la société est juste transférée avec son actif (patrimoine, trésorerie, stocks…) et son passif (Dettes…), donc de ce point de vue rien ne change.
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QUE DEVIENNENT LES SALARIÉS ?Au moment de la demande, il ne faut plus de salariés présents dans l’entreprise, La société ne doit plus avoir d’activité commerciale sur le territoire français. En revanche, si vous optez pour la création d’une nouvelle structure, vous pourrez reprendre les salariés de votre choix sur la nouvelle succursale (Dans ce cas ils seront assujettis au régime général Français).
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J'AI DES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES, QUE DEVIENNENT-ILS ?Il conviendra de radier ces établissements (formulaire cerfa M4) avant de procéder à la demande de transfert.
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J'AI ENCORE DES OPÉRATIONS QUI NE SONT PAS SOLDÉES AU MOMENT DU TRANSFERT QUE DOIS JE FAIRE ?Même après le transfert, vous avez la possibilité d’encaisser les sommes restant dues par vos clients et régler les dettes de la société (fournisseurs, administrations, salariés, bailleur..).
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DOIS-JE GARDER LE COMPTE BANCAIRE OUVERT ?Après le transfert, vous pouvez le fermer, où le maintenir ouvert le temps de solder les opérations encore en cours (voir question précédente).
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QUE FAIRE AVEC LE COURRIER QUI ARRIVE A L'A?CIEN SIÈGE SOCIAL ?Après avoir obtenu la radiation de votre société en France, il ne faut plus accepter de courrier où d’actes à l’ancienne adresse, tous les courriers doivent être retournés à la poste avec mention “NPAI” (N’habite plus à l’adresse indiquée). Les expéditeurs vérifieront alors l’adresse sur Infogreffe et prendrons connaissance de votre nouvelle adresse. Nous vous fournirons également une adresse de domiciliation au Royaume-Uni, et vous transmettrons le courrier reçu par email, et ce tant que la société est active en Grande Bretagne.
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JE SOUHAITE POURSUIVRE UNE ACTIVITÉ APRÈS LE TRANSFERT, COMMENT FAIRE ?Nous pouvons vous proposer la création d’une nouvelle structure de type holding à Londres avec une succursale en France, dans ce cas nous offrons la création du holding et de la succursale (hors frais de greffe en France, il faut compter environ 80€). Une succursale enregistrée en France, vous permettra d’obtenir un nouveau kbis avec siret, numéro de Tva…, Notre cabinet se chargera de la gestion complète de vos entités (Holding et succursale) comprenant, la domiciliation à Londres, les déclarations, la comptabilité….(Il faut compter pour le forfait gestion mensuel entre 260€ et 350€ par mois) Vous pourrez ensuite travailler tout à fait légalement en France tout en bénéficiant d’avantages.
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